Les dispositions suivantes ont pour object de définir les conditions générales de ventes sur le site lechoppedemerlane.fr
Article 1- Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, dans le cadre du service des ventes conclues par le biais du site Internet lechoppedemerlane.fr (NOUS) avec ses clients (VOUS). Nous pourrons modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site.
Article 2 – Prix
2.1 Les prix de nos produits sont indiqués en Euros TTC hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
2.2 Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.
2.3 Le site lechoppedemerlane.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment où la commande est enregistrée sous réserve de disponibilité. Les informations relatives aux prix et à la disponibilité des produits peuvent faire l’objet de modifications et ne sont données qu’à titre indicatif.
Article 3 – Commande
Nous nous engageons à accepter votre commande dans les termes des présentes conditions générales de vente uniquement sur le site lechoppedemerlane.fr.
Article 4 – Validation
Quand vous validez une commande en procédant au paiement, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, intégralement et sans réserve.
Les données enregistrées par lechoppedemerlane.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par VOUS avec NOUS, nous vous garantissons qu’elles ne seront pas utilisées à d’autres fins.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Article 5 – Disponibilité
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Dans le cas où un ou plusieurs articles ne seraient plus disponibles au moment du traitement de la commande, la vente serait annulée, l’acheteur en serait informé par courrier électronique, et le montant de la vente ne serait pas débité du moyen de paiement utilisé pour passer la commande.
Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de passation de commande. Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis et le temps d’acheminement. Ce délai peut être variable et est généralement inférieur à 15 jours ouvrés.
Si vous choisissez de régler par virement bancaire, la commande ne sera traitée qu’à réception de celui-ci sur notre compte bancaire. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du virement et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.
Article 7 – Frais de port
Les frais de port dépendent du moyen de livraison choisit (colissimo ou relais colis), ils sont calculés au moment de la validation du panier.
Article 8 – Paiement
Vous disposez de différents moyens de paiement :
Paiement en ligne :
Sélectionnez l’un des modes de paiement proposés sur le site :
Paiement par Carte : Carte Visa, Mastercard, Maestro, AmericanExpress. Nos transactions sont effectuées dans un environnement sécurisé.
Paiement par Paypal.
Article 9 – Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de lechoppedemerlane.fr jusqu’au paiement du prix dans son intégralité, le cas échéant augmenté des intérêts. lechoppedemerlane.fr reste responsable des produits jusqu’à leur complète livraison, sauf si la mauvaise exécution du contrat est clairement imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Article 10 – Sécurisation
Pour parer à tout risque de détournement de votre carte bancaire, nous utilisons un système de paiement sécurisé aux normes SSL, le protocole de cryptage le plus sûr et le plus répandu actuellement.
Vos coordonnées bancaires sont directement cryptées et routées vers notre organisme de paiement, sans passer par notre site.
NOUS ne recevons jamais l’autorisation bancaire. Elle est directement gérée par la banque.
NOUS ne stockons aucune information bancaire.
Article 11 – Satisfait, Echangé ou Remboursé
Voir notre politique de retour.
Article 12 – Responsabilité
Les produits proposés respectent la législation française en vigueur. L’échoppe de Merlane ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
L’échoppe de Merlane ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable et décline toute responsabilité en cas de dommages suite à l’utilisation ou la mauvaise utilisation des produits vendus.
Article 13 – Loi applicable, juridictions compétentes et médiation
13.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
13.2 En cas de litige portant sur une commande, le Client doit dans un premier temps adresser une réclamation écrite à l’échoppe de merlane en vue de rechercher une solution amiable à l’adresse indiquée ci-dessous. A défaut d’accord amiable, il pourra recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client pourra notamment saisir gratuitement, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Médiateur de la CNPM, Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (http://www.cnpm-mediation.org), soit au moyen d’un formulaire téléchargeable sur le site du Médiateur http://www.cnpm-mediation-consommation.eu/demande-de-mediation.php), soit par courrier postal à l’adresse suivante : Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation, 23 rue de Terrenoire – 42100 Saint Etienne, et après avoir pris connaissance de la Charte de la médiation du e-commerce de la CNPM. Pour connaitre les modalités de saisine du Médiateur : http://www.cnpm-mediation-consommation.eu. S’il le souhaite, le Client peut également recourir au service de règlements des différends en ligne proposé par la Commission européenne conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
13.3 Tous les litiges auxquels les Commandes passées en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux Tribunaux compétents, dans les conditions de droit commun.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Toute personne, physique ou morale utilisant à des fins professionnelles et/ou commerciales les attributs distinctifs du site (logo, photos, produits crées par nos services, cours, pdf, textes) se placera sous la menace de poursuites judiciaires par L’échoppe de Merlane pour atteinte portée à la propriété intellectuelle et aux droits d’auteurs. Toute modification d’une photographie (suppression du logo, retouche et réutilisation sans accord de l’échoppe de Merlane) entrainera des poursuites en vertu des lois relatives au droit d’auteur ainsi qu’à la propriété intellectuelle.
Article 15 – Informations nominatives
Confidentialité
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Si vous souhaitez que vos coordonnées ne soient pas exploitées par ailleurs, il est nécessaire de nous le faire savoir par courrier (ou par e-mail) en nous indiquant vos nom, prénom, email et adresse complète. Vous pouvez aussi vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique bloctel.fr
Pour toutes questions, vous pouvez nous contacter par mail : lechoppedemerlane@gmail.com
